1 principe de base : la liberté de candidature
Un des trois grands principes fondateurs des marchés publics est la liberté de candidature. Tout opérateur économique peut répondre et obtenir un marché public. C’est la raison pour laquelle la définition des marchés publics parle d’opérateurs économiques. Il y a une grande diversité des candidats potentiels à un marché public. Ils peuvent être des entreprises, des associations, des personnes physiques ou même des administrations.
Cela signifie, par exemple, qu’il n’y a pas un nombre de salariés minimum pour pouvoir répondre à un marché public. Il n’y a pas non plus un chiffre d’affaires minimum, un statut ou un nombre d’années minimum. Même si les acheteurs publics demandent régulièrement de détailler quels sont vos trois derniers chiffres d’affaires, vous pouvez répondre en précisant votre date de création d’entreprise ou de démarrage d’activité. Une entreprise récemment créée ou un autoentrepreneur peuvent postuler sur un marché public.
Cependant, il convient de viser des marchés sur lesquels vous avez des choses à faire valoir. Soyez cohérent quant à la stratégie à mettre en place si vous souhaitez répondre aux marchés publics. Vous devez répondre à des marchés qui sont cohérents par rapport à vos capacités. Le cas échéant, la commission rejettera votre dossier dès le stade de la candidature car vos capacités techniques, professionnelles et financières seront jugées insuffisantes par l’acheteur.
3 conditions à respecter malgré tout pour obtenir un marché public
Trois limitations peuvent empêcher un opérateur économique de répondre et d’obtenir un marché public.
La première est qu’il ne faut pas être sous le coup d’une interdiction de soumissionner. Certaines sanctions pénales conduisent à une interdiction de soumissionner (ex: sanctions prononcées pour des actions de corruption, violation du secret professionnel, d’emploi de personnes non déclarées, …)
Deuxièmement, vous devez être à jour de vos obligations sociales et fiscales. Les titulaires des marchés publics sont sollicités pour fournir dans les meilleurs délais des attestations de l’Urssaf et des impôts afin de démontrer leur régularité fiscale et sociale.
Enfin, les candidats en situation de liquidation judiciaire ne peuvent pas postuler sur un marché public. L’acheteur ne peut décemment pas confier une mission à une entreprise qui est sur le point de disparaître. Pour les situations en situation de redressement judiciaire, l’acheteur demande une copie de jugement. Il pourra ainsi comparer la période d’observation décidée par le juge à la période de réalisation des missions du marché.
