Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

La société Méthode Action Performance (ci-après « MAP » ou le « Prestataire ») est une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 901 822 387, dont le siège social est situé au 17 Rue du Château d'Eau, 42500 Le Chambon-Feugerolles.

• Numéro SIRET : 901 822 387 00022
• Code APE : 8559B
• Numéro d'identification européen (EUID) : FR4202.901822387
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR15901822387
• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 84 42 03612 42, enregistré auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Gérant : M. Mohamed HADI

Article 2 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle (B2B) ou particulière (B2C), qui passe commande d'une ou plusieurs Prestations auprès de MAP.
• Stagiaire : la personne physique qui participe effectivement à une action de formation.
• Prestation : toute action de formation, de conseil, d'accompagnement, d'externalisation ou de fourniture d'outils réalisée par MAP dans le cadre de son activité.
• Devis : document contractuel établi par MAP décrivant la nature, le périmètre, le prix et les conditions de réalisation de la Prestation.
• Convention de formation : document contractuel obligatoire pour les actions de formation professionnelle continue, établi entre MAP et le Client conformément aux dispositions du Code du travail.
• OPCO : Opérateur de Compétences agréé, chargé de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MAP et ses Clients pour toutes les Prestations proposées par MAP : actions de formation professionnelle continue, missions de conseil et d'accompagnement, prestations d'externalisation, fourniture d'outils et de contenus numériques.

Elles s'appliquent de plein droit dès lors que le Client retourne à MAP un Devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou procède à toute commande écrite, ou à défaut, dès le début d'exécution de la Prestation.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable acceptée par MAP. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant dans le Devis ou dans une convention de formation, lesquelles, en cas de contradiction, priment sur les présentes CGV.

Article 4 — Formation du contrat et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis établi par MAP et adressé au Client. Ce Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par MAP du Devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ». La signature électronique via la plateforme désignée dans le Devis a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Pour les actions de formation professionnelle continue, une convention de formation est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Le Client est tenu de retourner à MAP un exemplaire signé avant le début de la formation. À défaut, MAP se réserve le droit de reporter ou d'annuler la Prestation.

MAP se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur ou d'incompatibilité entre les besoins du Client et les Prestations proposées.

Article 5 — Description des prestations

5.1 — Formations professionnelles

MAP conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue à destination de particuliers, d'entreprises, d'entrepreneurs et d'organismes de formation. Les formations sont réalisées en présentiel, en distanciel (visioconférence) ou en format mixte. Le programme est fourni à titre indicatif : l'intervenant peut adapter les contenus pédagogiques en fonction de l'actualité, de la dynamique du groupe et du niveau des participants. À l'issue de la formation, MAP s'engage à fournir, sur demande, attestation de présence, attestation de fin de formation et feuilles d'émargement.

5.2 — Accompagnement mensuel

La Prestation d'accompagnement consiste en un suivi régulier du Client dans sa démarche de réponse aux appels d'offres, selon les modalités précisées dans le Devis signé. Elle constitue une obligation de moyens et non de résultat : MAP met à disposition son expertise et ses conseils, mais ne peut garantir l'obtention de marchés publics, le Client restant seul décisionnaire quant au contenu et aux prix proposés.

5.3 — Externalisation de la réponse aux appels d'offres

La Prestation d'externalisation comprend la prise en charge de tout ou partie de la démarche de réponse aux appels d'offres du Client. Le périmètre précis est défini exclusivement dans le Devis signé, lequel fait foi en cas de contestation. Cette Prestation est soumise à la Garantie de Résultat définie à l'Article 10, sous réserve du respect des conditions d'activation par le Client.

5.4 — Prestations ponctuelles

MAP peut réaliser des interventions ponctuelles à la demande du Client (analyse de DCE, rédaction de mémoire technique, vérification de pièces, accompagnement au dépôt, etc.). Chaque intervention fait l'objet d'un Devis spécifique et n'implique aucun engagement dans la durée.

5.5 — Outils et contenus numériques

MAP propose à la vente des outils et contenus numériques tels que des modèles de mémoire technique, des guides ou l'accès à des agents d'intelligence artificielle. Ces produits sont régis par les présentes CGV, sous réserve de dispositions spécifiques précisées lors de la commande.

5.6 — Sous-traitance

MAP se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, tout en demeurant l'unique interlocuteur et responsable contractuel vis-à-vis du Client.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 — Tarifs

Les prix des Prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et figurent dans le Devis. Régime fiscal applicable :

• Formations professionnelles continues : exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts (NDA n° 84 42 03612 42).
• Prestations de conseil, d'accompagnement, d'externalisation et vente d'outils : soumises à la TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %), sauf exonération spécifique applicable.

6.2 — Modalités de paiement selon le type de Prestation

a) Formations professionnelles — Avec financement OPCO/FAF : le Client règle son reste à charge avant le démarrage de la formation. À défaut de réception de l'accord de financement au 1ᵉʳ jour de la formation, l'intégralité du coût est facturée au Client. Sans financement : un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature, le solde au plus tard le dernier jour de la formation.

b) Accompagnement mensuel — Facturation mensuelle par prélèvement SEPA. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

c) Externalisation — Même régime que l'accompagnement : prélèvement SEPA mensuel, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.

d) Prestations ponctuelles — Modalités précisées dans le Devis. En règle générale, paiement intégral à la commande, sauf stipulation contraire.

6.3 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de deux (2) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5). MAP se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Prise en charge par un OPCO ou un FAF

Si le Client bénéficie d'un financement par un OPCO ou un FAF, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Prestation et d'en informer MAP. À défaut d'accord reçu au 1ᵉʳ jour de la formation, l'intégralité des coûts est facturée directement au Client. MAP n'est pas responsable des délais de traitement des organismes financeurs ni du refus de prise en charge résultant d'une démarche incomplète ou tardive du Client.

Article 8 — Conditions d'annulation, de report et de résiliation

8.1 — Annulation et report d'une session de formation

Notifiés par écrit à contact@map-formation.fr, avec les pénalités suivantes :

• Plus de 15 jours avant le début : aucune pénalité.
• Entre 5 et 15 jours avant : pénalité de 25 % du coût total HT.
• Moins de 5 jours avant : pénalité de 50 % du coût total HT.
• Le jour même : 100 % du coût total HT facturé.

En cas d'annulation imputable à MAP (hors force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées ou un report est proposé sans frais.

8.2 — Résiliation des abonnements mensuels (Accompagnement et Externalisation)

Souscrits sans engagement de durée minimum. Résiliable à tout moment par e-mail à contact@map-formation.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : tout mois commencé est dû dans son intégralité. MAP peut résilier en cas de non-paiement après mise en demeure de 8 jours, ou en cas de manquement grave.

8.3 — Suspension temporaire des abonnements mensuels

Le Client peut demander la suspension de son abonnement pour une durée d'un (1) mois calendaire, par écrit avant la date de prélèvement, et une seule fois par période de 10 mois consécutifs. Le mois suspendu n'est pas facturé. La période de suspension est neutralisée dans le décompte des 6 mois requis pour la Garantie de Résultat (Article 10).

8.4 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux, etc.), MAP ne pourra être tenue responsable. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et les parties conviendront d'un report ou d'une solution amiable.

Article 9 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, documents et éléments nécessaires (présentation, références, chiffres clés, documents administratifs et financiers).
• Répondre à toute sollicitation de MAP dans un délai de 48 heures ouvrées.
• Désigner un interlocuteur interne identifié et disponible pour la durée de la Prestation.
• Informer MAP de toute modification susceptible d'affecter la Prestation.
• S'acquitter des paiements aux échéances convenues.
• Ne pas utiliser, reproduire ou transmettre les supports, outils et méthodes fournis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Le non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation aux torts du Client, ainsi que la perte du bénéfice de la Garantie de Résultat.

Article 10 — Garantie de Résultat (Externalisation uniquement)

10.1 — Principe

MAP s'engage, dans le cadre exclusif de la Prestation d'Externalisation souscrite en continu sur 6 mois consécutifs minimum, à poursuivre gratuitement la Prestation au-delà si le Client n'a pas généré, grâce aux marchés remportés durant ces 6 mois, un chiffre d'affaires au moins égal à deux (2) fois l'investissement total HT réalisé sur la même période.

Cette Garantie constitue une obligation de moyens renforcée et non une garantie absolue d'obtention de marchés. Elle s'applique uniquement aux marchés publics identifiés et traités dans le cadre de la Prestation.

10.2 — Conditions d'activation

Conditions cumulatives à respecter durant les 6 mois de référence :

• Avoir maintenu la Prestation d'Externalisation pendant 6 mois consécutifs complets, sans interruption ni retard de paiement.
• Avoir répondu à toutes les sollicitations écrites de MAP dans un délai de 48 heures ouvrées.
• Avoir fourni l'ensemble des documents demandés dans un délai de 48 heures ouvrées.
• Avoir suivi les recommandations de MAP, sans refuser sans motif légitime de répondre aux AO identifiés comme pertinents.
• Avoir soumis des propositions financières globalement en adéquation avec les pratiques du marché (écart maximum de 20 % par rapport au prix retenu sur la majorité des AO traités).
• MAP et le Client ont répondu ensemble à un minimum de 18 appels d'offres distincts sur la période.

10.3 — Mise en œuvre

Le Client adresse une demande écrite à MAP dans les 15 jours suivant l'expiration de la période. MAP dispose de 15 jours pour examiner la demande. Si les conditions sont réunies, la Prestation est prolongée gratuitement dans la limite de 6 mois supplémentaires. Au-delà, les parties conviennent d'une nouvelle solution amiable.

10.4 — Exclusions

• Prestations d'Accompagnement mensuel, formations, prestations ponctuelles et outils numériques.
• Marchés remportés par le Client sans l'intervention directe de MAP dans le cadre de la Prestation d'Externalisation.
• Non-respect par le Client de l'une des conditions cumulatives de l'Article 10.2.
• Situations résultant de la conjoncture économique, de décisions budgétaires des acheteurs publics ou d'éléments extérieurs à la qualité de la réponse.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, outils, méthodes, contenus pédagogiques, modèles de documents, agents numériques et livrables produits par MAP demeure sa propriété exclusive et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour ses propres besoins. Il s'interdit de reproduire, diffuser, revendre ou transmettre ces éléments à des tiers sans accord écrit préalable de MAP.

Article 12 — Responsabilité

MAP s'engage à exécuter ses Prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel. Elle est tenue à une obligation de moyens, à l'exception de la Garantie de Résultat (Article 10) qui constitue une obligation de moyens renforcée.

En aucun cas MAP ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marchés, atteinte à l'image, perte de données). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, MAP collecte et traite les données personnelles aux fins suivantes : gestion administrative et commerciale, établissement des conventions et attestations, prospection commerciale (sous réserve de consentement) et obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux (5 ans en règle générale, 3 ans pour les données de formation). Le Client et les Stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, à exercer auprès de contact@map-formation.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 14 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client adresse une réclamation écrite à contact@map-formation.fr, MAP dispose de 15 jours pour répondre.

Litiges B2C — En l'absence de résolution amiable sous 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Médiateur désigné : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

Litiges B2B — À défaut d'accord amiable, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

15.2 — Indépendance des clauses

Si l'une des clauses est déclarée nulle, cette nullité n'affecte pas les autres clauses qui demeurent en pleine vigueur.

15.3 — Non-renonciation

Le fait pour MAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 — Modification des CGV

MAP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les Clients en cours de Prestation, les nouvelles CGV sont communiquées avec un préavis de 30 jours.

— Fin des Conditions Générales de Vente —